{"id":1299,"date":"2025-11-06T10:31:56","date_gmt":"2025-11-06T10:31:56","guid":{"rendered":"https:\/\/serviceshop.aedlab.nl\/?page_id=1299"},"modified":"2026-07-07T09:22:49","modified_gmt":"2026-07-07T07:22:49","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/serviceshop.aedlab.nl\/be-fr\/algemene-voorwaarden\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation"},"content":{"rendered":"
\n \n \n\t\n\n\n\n

\nConditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation\n<\/h1><\/div>\n<\/section>
\n \n \n\t\n\n\n\n
\n

Article 1 : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/b><\/h3>\n

Dans ces conditions, on entend par : Vendeur : VIVON NEDERLAND B.V., situ\u00e9 \u00e0 Son, \u00e9galement connu sous les noms commerciaux AED-PARTNER et VIVON.<\/span><\/p>\n

Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toutes les offres du Vendeur, \u00e0 toutes les conventions conclues par ce dernier et \u00e0 toutes les conventions qui en peuvent d\u00e9couler.<\/span><\/p>\n

Les conditions propos\u00e9es par le Client sont express\u00e9ment exclues. Toute divergence des conditions g\u00e9n\u00e9rales du Vendeur doit \u00eatre express\u00e9ment et par \u00e9crit convenue.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/h4>\n

Article 2 : Offre, conclusion, prix, paiement, frais et garantie<\/b><\/h3>\n

Une convention est conclue lorsque le Vendeur envoie une confirmation \u00e9crite de la commande ou de l\u2019ordre, ou bien lorsque le Client effectue une commande via les canaux de vente num\u00e9riques du Vendeur. L\u2019annulation d\u2019une commande ne peut \u00eatre effectu\u00e9e que si le Vendeur en donne son accord par \u00e9crit, \u00e0 moins que le Client ne soit un consommateur, que la vente \u00e0 distance ait \u00e9t\u00e9 conclue et que le Client annule la vente dans le d\u00e9lai applicable de 30 jours.<\/span><\/p>\n

Les mod\u00e8les pr\u00e9sent\u00e9s ou fournis ne sont valables qu\u2019\u00e0 titre indicatif, sans que l\u2019affaire en question soit tenue pour acquise. Toutes les offres sont non contraignantes.<\/span><\/p>\n

Les prix indiqu\u00e9s par le Vendeur, ainsi que les prix convenus, sont, sauf convention contraire, hors de port\u00e9e de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et des autres taxes li\u00e9es \u00e0 la prestation.<\/span><\/p>\n

Les prix indiqu\u00e9s par le Vendeur ainsi que ceux convenus sont, sauf accord contraire, bas\u00e9s sur la livraison ex works dans le magasin du Vendeur \u00e0 Son. Les conditions de livraison doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu dans la derni\u00e8re \u00e9dition des Incoterms (Conditions de livraison internationales).<\/span><\/p>\n

Le paiement des factures \u00e0 \u00e9mettre par le Vendeur doit, sauf convention contraire, \u00eatre effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de facturation de ces factures. Si le client n\u2019effectue pas le paiement dans ce d\u00e9lai, il est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre en retard de paiement et est tenu de payer \u00e0 titre de p\u00e9nalit\u00e9 de retard un int\u00e9r\u00eat de 1,5% par mois, calcul\u00e9 \u00e0 partir des dates d\u2019\u00e9ch\u00e9ance des factures jusqu\u2019au jour de paiement int\u00e9gral.<\/span><\/p>\n

Si le Vendeur prend des mesures extrajudiciaires en cas de non-ex\u00e9cution par le Client \u2013 avec ou sans l\u2019intervention d\u2019un tiers \u2013 les frais correspondants sont \u00e0 la charge du Client. Dans tous les cas, ces frais s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 15% du montant factur\u00e9, avec un minimum de 150,00 euros, les frais pour les consommateurs \u00e9tant fix\u00e9s par la loi.<\/span><\/p>\n

Le vendeur a le droit de demander une garantie lors de la conclusion de la convention. De plus, le vendeur a le droit de demander une garantie suppl\u00e9mentaire lors de l\u2019ex\u00e9cution de la convention si il re\u00e7oit des indications qui lui permettent de douter, de mani\u00e8re raisonnable, de la parfaite ex\u00e9cution par le client de ses obligations. Cela est en tout cas le cas si le client, malgr\u00e9 une mise en demeure, ne remplit pas l\u2019une de ses obligations de paiement.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/h4>\n

Article 3 : Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/b><\/h3>\n

Tous les mod\u00e8les, plans, documents et outils fabriqu\u00e9s ou adapt\u00e9s par le Vendeur ainsi que toutes les informations techniques et le \u2019 savoir-faire \u2019 y relatifs restent la propri\u00e9t\u00e9 de celle-ci, m\u00eame si des frais ont \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s \u00e0 cet effet ou si des am\u00e9liorations ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es apr\u00e8s la vente, int\u00e9gralement ou partiellement, \u00e0 la demande du Client. Ces \u00e9l\u00e9ments ne peuvent \u00eatre copi\u00e9s ni en totalit\u00e9 ni en partie sans l\u2019autorisation \u00e9crite du Vendeur, sauf pour un usage interne par le Client, ni expos\u00e9s \u00e0 des tiers, mis \u00e0 disposition ou divulgu\u00e9s de quelque autre mani\u00e8re que ce soit, ni utilis\u00e9s par le Client ni mis \u00e0 disposition d\u2019un tiers, sauf dans le but pour lequel ils ont \u00e9t\u00e9 fournis par le Vendeur.<\/span><\/p>\n

Le client indemnise le Vendeur pour toute violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/h4>\n

Article 4 : Livraison<\/b><\/h3>\n

Sauf convention contraire, la livraison aura lieu sous la formule \u00ab ex works \u00bb, au magasin du vendeur \u00e0 Son. Cela s\u2019applique \u00e9galement si le vendeur, sur demande du client, engage un transporteur et facture au client les frais de transport. Le risque de perte totale ou partielle des marchandises ou de leur destruction rel\u00e8ve du client \u00e0 la date et au lieu de livraison, comme indiqu\u00e9 ci-dessus.<\/span><\/p>\n

Les d\u00e9lais de livraison convenus ne sont pas irr\u00e9vocables, sauf si un accord contraire est \u00e9crit. Le vendeur ne devient pas en d\u00e9faut que si le client le d\u00e9clare par \u00e9crit, dans ce cas, un d\u00e9lai \u00e0 d\u00e9terminer en consultation avec lui est fix\u00e9 pour que celui-ci rem\u00e9die \u00e0 cette situation et que la conformit\u00e9 soit respect\u00e9e dans ce d\u00e9lai.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/h4>\n

Article 5 : Propri\u00e9t\u00e9 conserv\u00e9e<\/b><\/h3>\n

Tous les livraisons sont effectu\u00e9es sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Le vendeur conserve la propri\u00e9t\u00e9 des biens livr\u00e9s ou \u00e0 livrer conform\u00e9ment \u00e0 toute convention, jusqu\u2019\u00e0 ce que le client ait: a) enti\u00e8rement acquitt\u00e9 le prix de tous ces biens, major\u00e9 des int\u00e9r\u00eats et des frais dus, et b) satisfait toutes les cr\u00e9ances d\u00e9coulant des travaux effectu\u00e9s ou \u00e0 r\u00e9aliser par le vendeur pour son compte dans le cadre des conventions correspondantes, et c) satisfait toutes les cr\u00e9ances qu\u2019il obtient aupr\u00e8s de lui en cas de manquement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des obligations susmentionn\u00e9es.<\/span><\/p>\n

Jusqu\u2019au moment de la cession de propri\u00e9t\u00e9, le Client est tenu de prendre les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires quant aux biens. Le Client est tenu d\u2019assurer ces biens contre tous les risques \u00e9ventuels auxquels ils pourraient \u00eatre expos\u00e9s \u00e0 compter de leur livraison.<\/span><\/p>\n

Tant qu'il existe un droit de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 sur les marchandises livr\u00e9es, le vendeur n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 les transf\u00e9rer totalement ou partiellement. Tant que le droit de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 existe sur les marchandises livr\u00e9es, le client ne peut pas s'opposer \u00e0 leur utilisation en dehors de son activit\u00e9 commerciale normale. En cas de saisie ou d'intervention de tierces parties, le client est tenu d'alerter imm\u00e9diatement le vendeur.<\/span><\/p>\n

Une fois que le Vendeur a invoqu\u00e9 son droit de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, elle peut r\u00e9cup\u00e9rer les marchandises livr\u00e9es. Le Client autorise le Vendeur \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans l\u2019endroit o\u00f9 ces marchandises se trouvent.<\/span><\/p>\n

Dans tous les cas o\u00f9 le Vendeur devra faire appel au droit de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, le Vendeur est en droit de conserver int\u00e9gralement ou partiellement les avances re\u00e7ues du Client en compensation des dommages subis ou \u00e0 subir par elle.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/h4>\n

Article 6 : Suivi des instructions d\u2019utilisation et des pr\u00e9cautions \u00e0 prendre pour un usage s\u00fbr<\/b><\/h3>\n

Le client doit d\u00e9ployer toutes les efforts raisonnablement attendus pour s\u2019assurer que le mat\u00e9riel fourni par le vendeur soit utilis\u00e9 par lui et ses employ\u00e9s conform\u00e9ment aux instructions d\u2019utilisation annex\u00e9es et, de plus, faire tout le n\u00e9cessaire, notamment fournir des informations, afin de garantir un usage s\u00fbr du mat\u00e9riel fourni par le vendeur.<\/span><\/p>\n

Le Client veille \u00e0 informer \u00e9galement ses clients et les autres tiers concernant l\u2019utilisation s\u00fbre et comp\u00e9tente de l\u2019\u00e9quipement fourni par le Vendeur. Le client doit fournir aux \u00e9ventuels clients, en m\u00eame temps que l\u2019\u00e9quipement, le mode d\u2019emploi fourni par le Vendeur ainsi que toute autre documentation.<\/span><\/p>\n

Le vendeur n\u2019est pas responsable des dommages dus \u00e0 une utilisation inappropri\u00e9e ou \u00e0 une utilisation contraire aux conditions \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent article.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/h4>\n

Article 7 : Traitement et utilisation des donn\u00e9es stock\u00e9es dans le dispositif<\/b><\/h3>\n

Les donn\u00e9es stock\u00e9es dans l\u2019article fourni ou sur les supports fournis tels que les cartes m\u00e9moire ne doivent jamais \u00eatre supprim\u00e9es par le client lui-m\u00eame. Le client est tenu de veiller \u00e0 ce que des tiers ne suppriment pas les donn\u00e9es. La suppression des donn\u00e9es ne peut \u00eatre effectu\u00e9e que par le Vendeur.<\/span><\/p>\n

Sur demande du client, du patient ou du sp\u00e9cialiste traitant, les donn\u00e9es concern\u00e9es seront transmises au sp\u00e9cialiste traitant. Le client garantit qu\u2019il r\u00e9pond \u00e0 cette demande \u00e0 la demande du patient.<\/span><\/p>\n

Les donn\u00e9es stock\u00e9es dans le produit fourni ou sur les mat\u00e9riaux fournis peuvent \u00e0 tout moment \u00eatre utilis\u00e9es par le Vendeur pour des \u00e9tudes statistiques anonymes par les parties int\u00e9ress\u00e9es.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/h4>\n

Article 8 : R\u00e9clamations et obligations d\u2019information du vendeur<\/b><\/h3>\n

Le client doit imm\u00e9diatement, apr\u00e8s la livraison, v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat des marchandises re\u00e7ues pour d\u00e9tecter toute anomalie visible. Si des anomalies visibles se r\u00e9v\u00e8lent, ou si le volume des marchandises livr\u00e9es n\u2019est pas conforme \u00e0 la quantit\u00e9 indiqu\u00e9e ou convenue sur le document de transport, le client doit inscrire une note sur le document de transport ou notifier l\u2019inexactitude \u00e0 la Vendeur sans d\u00e9lai, au plus tard dans les 5 jours suivant la r\u00e9ception.<\/span><\/p>\n

Le client doit \u00e9galement, le plus rapidement possible, proc\u00e9der \u00e0 une inspection des d\u00e9fauts non mentionn\u00e9s au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article. Le vendeur s\u2019attend \u00e0 ce que le client, et le client est tenu de le faire, examine la marchandise pour d\u00e9tecter les d\u00e9fauts \u2013 et, si un d\u00e9faut est constat\u00e9, proteste aupr\u00e8s du vendeur en indiquant les raisons \u2013 avant de la mettre en service, et ce suffisamment t\u00f4t pour que le vendeur ait la possibilit\u00e9 de r\u00e9parer le d\u00e9faut selon ses propres choix et selon son jugement, ou de fournir une nouvelle marchandise avant sa mise en service. L\u2019utilisation est consid\u00e9r\u00e9e comme ayant commenc\u00e9 d\u00e8s que la marchandise a \u00e9t\u00e9 d\u00e9mont\u00e9e et install\u00e9e pour servir \u00e0 son usage \u00e9ventuel. Si le client a achet\u00e9 l\u2019article avec l\u2019intention de le livrer \u00e0 des tiers, le Vendeur, et le client est tenu de le faire, s\u2019attend \u00e0 ce que l\u2019inspection de la conformit\u00e9 de l\u2019article achet\u00e9 ait lieu au moins, et que le client, si n\u00e9cessaire, proteste aupr\u00e8s du Vendeur avant que l\u2019article vendu ne soit livr\u00e9 au client.<\/span><\/p>\n

Si, malgr\u00e9 l\u2019examen requis aux deux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents, des d\u00e9fauts apparaissent lors de l\u2019utilisation, qui en aucun cas auraient pu \u00eatre d\u00e9cel\u00e9s dans le cadre de l\u2019examen requis aux deux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents du pr\u00e9sent article, le client doit informer le Vendeur de l\u2019existence du d\u00e9faut sans d\u00e9lai et, \u00e9galement sans d\u00e9lai, prendre, en concertation avec le Vendeur, les mesures n\u00e9cessaires afin de limiter ou d\u2019exclure tout pr\u00e9judice \u00e0 la sant\u00e9 ou tout autre pr\u00e9judice. Si le client re\u00e7oit une plainte de la part de son client, il doit \u00e9galement, en concertation avec ce client et avec le Vendeur, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour limiter ou exclure tout pr\u00e9judice \u00e0 la sant\u00e9 et, les d\u00e9fauts signal\u00e9s par son client, les transmettre sans d\u00e9lai au Vendeur.<\/span><\/p>\n

Le client est toujours tenu d\u2019en informer le vendeur sans d\u00e9lai s\u2019il constate une anomalie dans le produit vendu par le vendeur et, si l\u2019appareil affiche un code d\u2019erreur, de le transmettre au vendeur. Le client est tenu de suivre les instructions du vendeur.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/h4>\n

Article 9 : Responsabilit\u00e9<\/b><\/h3>\n

Le vendeur est responsable uniquement des dommages subis par le Client et ses clients ou utilisateurs, qui r\u00e9sultent directement et exclusivement d\u2019une faute imputable au vendeur, \u00e9tant entendu que seul le montant des dommages contre lesquels le vendeur est assur\u00e9 ou qui, dans la pratique du secteur, seraient raisonnablement pr\u00e9vus aurait droit \u00e0 indemnisation. Il convient de respecter les restrictions suivantes.<\/span><\/p>\n

Les dommages indirects, les dommages aux entreprises, la perte de revenus et tout autre dommage r\u00e9sultant de toute cause ne sont pas couverts par une indemnisation.<\/span><\/p>\n

Le Vendeur n'est jamais responsable des dommages caus\u00e9s par intention ou faute lourde de tiers.<\/span><\/p>\n

Si l\u2019assureur du Vendeur, pour quelque raison que ce soit, ne verse pas de compensation, la responsabilit\u00e9 du Vendeur sera \u00e0 tout moment limit\u00e9e au montant maximum de la valeur factur\u00e9e du produit ou du service concern\u00e9, hors TVA.<\/span><\/p>\n

Le vendeur ne sera pas responsable des dommages r\u00e9sultant d\u2019une mauvaise communication d\u2019informations par le ou au nom du Client.<\/span><\/p>\n

La responsabilit\u00e9 du Vendeur s'exclut \u00e9galement en cas de dommages r\u00e9sultant d'une mauvaise utilisation des dispositions de garantie, telles que stipul\u00e9es \u00e0 l'article 10.3 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/span><\/p>\n

Les exclusions et limitations de responsabilit\u00e9 telles que mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent article s\u2019appliquent \u00e9galement aux sous-traitants du Client et \u00e0 toute autre personne qui utilise le bien fourni.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/h4>\n

Article 10 : Dispositions relatives aux garanties<\/b><\/h3>\n

Le d\u00e9lai de garantie est de six mois \u00e0 8 ans apr\u00e8s la livraison des marchandises par le Vendeur au Client, \u00e0 moins que le Vendeur et le Client n\u2019aient convenu d\u2019un autre d\u00e9lai par \u00e9crit.<\/span><\/p>\n

Tous les d\u00e9fauts doivent \u00eatre signal\u00e9s au Vendeur par le Client dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de leur d\u00e9couverte, en indiquant la nature du d\u00e9faut ainsi que les circonstances dans lesquelles il s\u2019est manifest\u00e9. Le Vendeur d\u00e9cidera alors s\u2019il souhaite r\u00e9parer les marchandises ou les remplacer par des marchandises d\u00e9fectueuses. Sans aucune autre obligation de remboursement de dommages.<\/span><\/p>\n

Les droits du Client en mati\u00e8re de garantie expirent si :<\/span><\/p>\n

    \n
  • Il s\u2019agit d\u2019une usure normale du mat\u00e9riel ;<\/span><\/li>\n
  • Il s'agit de d\u00e9fauts dus \u00e0 des circonstances ou \u00e0 des n\u00e9gligences d'autrui autres que le Vendeur.<\/span><\/li>\n
  • Les instructions d\u2019utilisation et\/ou les r\u00e8gles de maintenance n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 suivies ou n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 suivies correctement ;<\/span><\/li>\n
  • Il s\u2019agit de tentatives de r\u00e9paration de la part de Koper qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par \u00e9crit pr\u00e9alablement par le Vendeur ;<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    Les articles ou leurs pi\u00e8ces, qui sont remplac\u00e9s en vertu d\u2019une garantie ou suite \u00e0 une commande de r\u00e9paration, deviennent ainsi la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur.<\/span><\/p>\n

    \u00a0<\/h4>\n

    Article 11 : Force majeure et dissolution<\/b><\/h3>\n

    Outre ce qui est consid\u00e9r\u00e9 comme force majeure par la loi, les maladies des employ\u00e9s ou des collaborateurs du Vendeur sont consid\u00e9r\u00e9es comme telles, ainsi que les gr\u00e8ves et\/ou les manquements de service et\/ou la force majeure de la part de ses fournisseurs et transporteurs, en ce qui concerne les employ\u00e9s ou les collaborateurs impliqu\u00e9s dans la vente et la livraison de la marchandise concern\u00e9e ou dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordre ; les blocages dans la circulation, les calamit\u00e9s naturelles, la guerre ou la mobilisation, les mesures restrictives prises par toute autorit\u00e9 publique, les incendies et autres accidents survenus dans son entreprise ainsi que toutes autres circonstances emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution de la convention, \u00e0 condition que, du fait de ces circonstances, la r\u00e9alisation (continue) de la convention ne puisse raisonnablement \u00eatre demand\u00e9e au Vendeur.<\/span><\/p>\n

    Si le Client ne remplit pas, de mani\u00e8re correcte ou dans les d\u00e9lais, une quelconque obligation qui lui serait due en vertu de la convention, ainsi que dans le cas d\u2019un d\u00e9faut de paiement, d\u2019une suspension de paiement, d\u2019une proc\u00e9dure de liquidation de l\u2019entreprise du Client ou d\u2019une proc\u00e9dure de redressement ou de liquidation de celle-ci, la Vendeuse est en droit, \u00e0 sa discr\u00e9tion, sans aucune obligation de dommages-int\u00e9r\u00eats et sans pr\u00e9judice des droits qui lui sont reconnus par ailleurs, de r\u00e9silier totalement ou partiellement la convention ou de suspendre la (prospective) ex\u00e9cution de celle-ci. Dans de tels cas, la Vendeuse est \u00e9galement en droit de recouvrer imm\u00e9diatement le paiement qui lui revient.<\/span><\/p>\n

    \u00a0<\/h4>\n

    Article 12 : droit de r\u00e9tractation dans le cadre d\u2019une transaction avec un consommateur<\/b><\/h3>\n
      \n
    1. Si le client est un consommateur, le droit l\u00e9gal de r\u00e9tractation s\u2019applique. Le client a le droit d\u2019annuler une commande num\u00e9rique dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception sans justification. Apr\u00e8s l\u2019annulation, le client dispose encore de 14 jours pour retourner le produit. Le client recevra alors un cr\u00e9dit correspondant au montant total de la commande, frais de livraison inclus. Les frais de retour \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur sont \u00e0 la charge du client. Les frais de retour s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 6,95 \u20ac par colis. Les tarifs exacts figurent sur le site web de votre transporteur. Si le client utilise son droit de r\u00e9tractation, le produit doit \u00eatre retourn\u00e9 avec tous les accessoires fournis et \u2013 si cela est raisonnablement possible \u2013 dans l\u2019\u00e9tat et l\u2019emballage d\u2019origine. Pour exercer ce droit, le client doit contacter le vendeur. Le montant de la commande due sera alors rembours\u00e9 dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du retour, \u00e0 condition que le produit soit re\u00e7u en parfait \u00e9tat.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

      \u00a0<\/h4>\n

      Article 13 : R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es<\/b><\/h3>\n
        \n
      1. Le vendeur utilise les donn\u00e9es personnelles des (priv\u00e9s) acheteurs pour la r\u00e9alisation des <\/span>diverses conventions conclues par le Vendeur. Le Vendeur demandera notamment des donn\u00e9es d\u2019adresse lorsque le Client s\u2019enregistrera comme client sur le site web du Client.

        De plus, le Vendeur traite les donn\u00e9es personnelles pour envoyer les bulletins d\u2019information num\u00e9riques par e-mail.

        <\/li>\n
      2. Sauf si les exceptions mentionn\u00e9es ci-dessous s'appliquent, le Vendeur ne fournira en aucun cas des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des tiers. De plus, ces donn\u00e9es ne seront pas vendues. Exceptions : utilisation des donn\u00e9es :<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

        (a) dans le cadre d\u2019une r\u00e9glementation l\u00e9gale ou d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire ;<\/span><\/p>\n

        (b) pour la protection des droits ou du patrimoine du Vendeur ;<\/span><\/p>\n

        (c) pour pr\u00e9venir un crime ou pour prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 nationale ; ou<\/span><\/p>\n

        (d) pour la protection de la s\u00e9curit\u00e9 personnelle des utilisateurs.<\/span><\/p>\n

        \u00a0<\/h4>\n

        Article 14 : Loi applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/b><\/h3>\n

        Tous les contrats conclus par le Vendeur sont soumis au droit n\u00e9erlandais, sans pr\u00e9judice, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du trait\u00e9 des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des biens meubles.<\/span><\/p>\n

        Tous les litiges entre les parties relatifs aux relations juridiques r\u00e9gies par les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales seront soumis en premi\u00e8re instance \u00e0 la juridiction de la Cour de Den Bosch, aux Pays-Bas.<\/span><\/p>\n

        Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales remplacent les versions pr\u00e9c\u00e9dentes de ces conditions.<\/span><\/p>\n

        \u00a0<\/h4>\n

        Fix\u00e9 le 1er janvier 2019 \u00e0 Son.<\/span><\/i><\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/section>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Algemene voorwaarden Artikel 1: Algemeen Onder deze voorwaarden wordt verstaan: Verkoper: VIVON NEDERLAND B.V. te Son, tevens h.o.d.n. handelsnamen AED-PARTNER en VIVON. Koper: de contractuele wederpartij van Verkoper. Deze algemene voorwaarden zijn van toepassing op alle aanbiedingen van Verkoper, op alle overeenkomsten die Verkoper sluit en op alle overeenkomsten die hiervan het gevolg kunnen zijn. […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_breakdance_hide_in_design_set":false,"_breakdance_tags":"","footnotes":""},"class_list":["post-1299","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nAlgemene voorwaarden - AED-Partner<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Bekijk hier de algemene voorwaarden van AED-Partner. 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